Inter Hebdo

Le texte de l’insertion remis par le client, que le Direction des supports n’a aucun moyen ni pouvoir de vérifier, a été conçu et rédigé par lui. En conséquence, le client dégage expressément le support de toutes responsabilités qu’elle pourrait encourir, notamment en égard à la législation sur la publicité trompeuse.
Sans préjudice de l’application de la clause précédente, le Direction des supports pourra, en outre, refuser toute insertion comportant une publicité manifestement illicite ou trompeuse. La Direction des supports pourra également refuser toute insertion ne correspondant pas à la nature de leur publication ou requise dans des conditions non conformes aux présentes conditions générales de vente ou aux usages commerciaux. La Direction des supports n’est responsable que pour les retards dans la distribution après 48 heures au delà des horaires habituels.
Les réclamations éventuelles ne sont reçues que dans un délai de 7 jours après la date de parution de l ‘annonce et notifiées par écrit.
Les suspensions ou annulations d’ordre d’insertion, en première et dernière pages, ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 20 jours avant l’impression. Dans les autres pages, les suspensions, annulations ou reports de parution devront, pour être acceptés, être notifiés par écrit 10 jours avant la parution. Passé ce délai, les insertions annulées tardivement seront facturées. En cas de non parution, une indemnité de 15% sera facturée à titre de dommages et intérêts pour annulation tardive. Les intermédiaires(agences) sont toujours responsables des ordres qu’ils transmettent sauf envoi d’un engagement signé du client.
Les contrats partent de la date de leur signature et non de la date de la première insertion.

Technique. Droits de reproduction.- Les frais techniques résultant d’une étude ou d’une créations graphique de maquette commandée seront facturés en sus du montant de l’insertion sur les bases du tarif syndical. Les typons sont à la charge de l’annonceur. Ils ne sont renvoyés que sur demande et sont détruits six mois après l’exécution de la dernière parution. La société éditrice reste seul propriétaire des droits de reproduction résultant notamment de la propriété littéraire et artistique.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans autorisation écrite est illicite. La signature du bon à tirer ou bon à exécuter entraîne l’acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant. Tout bon à tirer ou bon à exécuter demandé par l’annonceur ou son mandataire, et non visé par lui 48 heures avant l’impression, implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de la société éditrice.

Prix.- Les prix s’entendent hors taxes. La société éditrice se réserve le droit de les modifier sans préavis en fonction et en proportion des variations de tirage du support et des coûts des matières premières utilisées.
D’autre part, elles se réserve d’appliquer, avec préavis d’un mois, les révisions de prix résultant de nouveaux tarifs qu’elle pourrait être autorisée à pratiquer pendant les contrats en cours, et immédiatement pour tous les nouveaux contrats.

Paiement.- Tout règlement s’effectue à l’ordre de INTER HEBDO. Le paiement dû à la parution de la publicité est exigible à la réception de la facture. Néanmoins, un paiement comptant pourra être exigé de tout nouveau client ou de tout client ayant eu un incident de paiement dans les 5 ans précédents ou de tout client dont la solvabilité serait incertaine. Les paiements par chèques ou par traite, même acceptée, n’apportent ni novation, ni dérogation. Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Tous les frais de contentieux et de procédure judiciaire sont à la charge du débiteur.
En outre, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, l’acheteur s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant dû.

Paiement par anticipation.- Un escompte de 1,5% sera consenti au client au cas où il règlerait sa facture au plus tard 10 jours après sa réception.

Litiges.- Pour toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de nos marchés quel que soit le lieu de souscription, de parution ou de règlement de la publicité, les tribunaux du ressort de CHARTRES seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Toutes conditions autres ou contraires de nos cocontractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir, seront considérées comme nulles sans qu’il soit besoin de protestations de notre part. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat que ne seraient pas revêtues de l’approbation de la direction de INTER HEBDO.